Conseil des États : l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions » repoussée par la commission des institutions politiques

Contexte et position du Conseil des États sur l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions »

La popularité de l’initiative populaire lancée par l’Union démocratique du centre (UDC) ne convainc pas les Parlementaires. Après un débat intense et le refus du National en septembre, le texte semble mal parti au Conseil des États. La commission des institutions politiques de la Chambre haute préconise le rejet par 8 voix contre 3. L’objectif affiché par l’initiative est de limiter la population permanente de Suisse à dix millions d’habitants avant 2050.

Un texte jugé peu judicieux et risquant la prospérité

La commission souligne que l’objectif est peu judicieux et pourrait mettre sérieusement en danger la prospérité et les engagements internationaux de la Suisse. Elle met également en garde contre les répercussions possibles sur les accords bilatéraux conclus, notamment avec l’Union européenne.

Accords bilatéraux avec l’UE et liberté de circulation

Elle rappelle qu’en cas d’acceptation, l’accord sur la libre circulation des personnes devrait être dénoncé si la population suisse dépassait dix millions avant 2050. D’autres accords bilatéraux avec l’UE pourraient alors être menacés. Pour elle, la voie bilatérale reste cruciale pour la prospérité du pays et il ne faut pas la compromettre.

Contre-projets examinés et décisions de la commission

La commission a également étudié différentes propositions de contre-projet, notamment un contre-projet direct prévoyant une clause de sauvegarde constitutionnelle, une taxe d’immigration et la possibilité d’un vote séparé concernant la dénonciation de la libre circulation des personnes. Toutes ces propositions ont été rejetées.

Perspectives et échéances

Le Conseil des États se prononcera lors de la session d’hiver. Le peuple devra ensuite se prononcer sur ce sujet, et le vote pourrait être serré. Un sondage mené pour l’Union syndicale suisse et réalisé par l’Institut Sotomo fin septembre indique que 48 % des personnes interrogées sont favorables ou plutôt favorables au texte, contre 45 % qui répondent non ou plutôt non.